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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2190 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Woerth, Mme Guévenoux, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Boyer.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « , des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur les salaires les deux chaînes parlementaires que sont La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat. Il s’agit ainsi d’aligner le régime fiscal des deux chaînes parlementaires sur celui des six autres sociétés de l’audiovisuel public, qui ont de facto bénéficié d’une compensation de taxe sur les salaires avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et la fin de la collecte de TVA sur cette contribution.
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