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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 2184 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’État et les effets pour les entreprises agricoles et sur notre souveraineté alimentaire d’une exonération des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs qu’elles emploient.

Exposé sommaire :

Nos entreprises agricoles subissent à la fois l'augmentation des coûts de production, les aléas climatiques, la concurrence déloyale...

Pour continuer à exercer leur activité et à assurer notre souveraineté alimentaire, elles ont besoin d'un soutien de l’Etat, qui peut se manifester par la prise en charge d’une partie ou de la totalité des charges sociales des rémunérations versées à leurs salariés.

En dix ans, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %, selon une récente étude de FranceAgriMer et la dépendance du pays en importations ne cesse de s'aggraver. La France n'est plus autosuffisante en viande depuis 2014 et le solde des échanges commerciaux en protéines animales continue de se dégrader. Les importations de viandes ont augmenté de 11,7 % en 2022, avec une hausse record de 22,9 % pour le bœuf. La part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %. Début 2023, le commerce extérieur français de viande bovine a continué sur sa lancée des mois précédents avec toujours « plus d'importations » et « moins d'export », selon l'institut de l'élevage (IDELE). En janvier 2023, les importations ont grimpé de 26 % par rapport à 2022 et de 51 % par rapport à 2021, à 32 000 tonnes-équivalent-carcasse. Aléas climatiques de plus en plus fréquents, hausse des charges, difficultés à trouver des repreneurs, revenus trop modestes, etc. : de nombreux éleveurs français choisissent d'abandonner leur activité, certains pour se tourner vers la production végétale. Les éleveurs de vaches à viande sont ceux qui perçoivent les revenus les plus bas de toutes les filières agricoles, autour de 18 400 euros par an, soit 40 % en dessous de la moyenne du revenu agricole. Les éleveurs laitiers touchent quant à eux environ 25 000 euros annuels, soit la moitié de leurs collègues céréaliers. Selon la FNSEA, près de 25 % des éleveurs ont donc arrêté leur activité ces dix dernières années. En 40 ans, le nombre d'éleveurs laitiers a été divisé par 10, 48 000 aujourd'hui. La France risque donc de faire très prochainement face à des pénuries de viande bovine et de lait. En 2021, 98,5 % du lait consommé en France a été collecté sur le territoire. Mais la collecte française de lait de vache est orientée à la baisse depuis le début de l'année 2022, suite au repli du cheptel et à l'inflation des coûts de production (aliment du bétail, engrais et énergie). Alors que le taux d'autosuffisance de l'Union européenne en lait est en légère augmentation depuis 20 ans, celui de la France, au contraire, se dégrade rapidement sur la période récente, la production ne suivant pas la hausse de la consommation. Ainsi, le volume de lait collecté en France au premier semestre 2023 a baissé de 2,2 %. À ce rythme, le pays risque de ne plus être autosuffisant en 2027, selon le président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Concernant la filière volaille de chair, elle a longtemps constitué un fleuron de l'agriculture et de la chaîne alimentaire françaises. Mais les producteurs de volaille connaissent eux aussi des difficultés importantes, notamment les épisodes de grippe aviaire, avec près de 30 millions de volailles abattues depuis 2021. Aujourd'hui, alors que 4 volailles sur 5 actuellement consommées en France sont des poulets, 50 % d'entre eux sont importés. Cette tendance se poursuit alors même que la consommation de viande de volaille, sous des formes différentes, continue de croître et de rencontrer du succès.

Il lui demande donc essentiel de prendre des mesures fortes pour soutenir nos entreprises agricoles, notamment d'élevage, et répondre à la perte progressive de la souveraineté alimentaire de notre pays.

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