Amendement N° 2203 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontés les établissements de santé des collectivités d’outre-mer, qui sont à l’origine de la mise en place des coefficients géographiques.

Les coefficients géographiques s'appliquent aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d'un environnement spécifique (sont ainsi concernées l'Île-de-France, la Corse et les Outremer).

En Martinique, par exemple, il ressort des auditions de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France se trouve dans une situation extrêmement préoccupante, avec des difficultés notables d’approvisionnement en médicaments, le besoin d’annuler certaines d’interventions chirurgicales en l’absence du matériel nécessaire, une incapacité d’autofinancement ou encore des difficultés de trouver sur le territoire des personnes disposant des qualifications nécessaires pour entretenir les équipements.

Si, depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficié d’un relèvement de ces coefficients géographiques, ces derniers sont aujourd’hui très insuffisants et ne permettent pas d’absorber les surcoûts croissants subis par les établissements de santé Outre-mer.

Ainsi, cet amendement s’inspire de la proposition n° 43 du rapport de ladite commission d’enquête, publié en juillet 2023, qui recommande de revoir les coefficients géographiques actuels des établissements de santé ultramarins, et propose, a minima, de préciser dans la loi les facteurs qui contribuent à la situation parfois dramatique des hôpitaux ultramarins.