Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2204 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
Exposé sommaire :
La question de la tarification des Ehpad et de la nécessité de sa simplification revient régulièrement. Le modèle de financement, réparti en trois dotations (soins, dépendance et hébergement) est source de grande complexité mais aussi et surtout génératrice de restes à charge conséquents pour les résidents.
L’idée de fusionner les forfaits soins et dépendance des Ehpad revient régulièrement dans nos débats, et a été préconisée à de nombreuses reprises : au sein du rapport Libault notamment, et plus dernièrement par la députée Christine Pires-Beaune.
Les auteurs du présent amendement souscrivent à l’ambition de fusionner ces deux sections, néanmoins, ils s’interrogent sur la décision de confier aux seules ARS la gestion de ce nouveau forfait fusionné, dans le cadre de l'article 37 du présent projet de loi.
Les questions de fond relatives à la place des EPHAD dans la politique de prise en charge du grand âge sont loin d’être tranchées à ce jour. L’« expérimentation » proposée apparaît dès lors précipitée au regard du délai de mise en œuvre de la mesure. Elle est en outre adossée à une étude d’impact insuffisante.
Le présent amendement, issu d'échanges avec l’ADF, propose une expérimentation symétrique, qui permettra de retirer des enseignements plus complets et pertinents pour les évolutions législatives à venir.
Il est ainsi proposé de mener une expérimentation autorisant 5 départements volontaires à exercer eux-mêmes la tarification de la section soins, toujours dans le cadre d’un forfait global fusionnant les sections soins et dépendance.
En outre, la participation des Départements au conseil d’administration sera nécessaire pour assurer le suivi conjoint du pilotage.
Comparer les deux modèles permettra de vérifier la meilleure solution, dans un souci de bonne gestion financière et de garantie d’un vrai maillage territorial et de recherche de la solution la plus pertinente pour les résidents et leurs familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.