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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2025, un rapport sur l’évolution des refus d’obtempérer dans les pays européens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée de l'évolution du nombre et des facteurs des refus d'obtempérer en France et dans les pays européens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif unique obéit à un seul objectif : affaiblir nos forces de sécurité alors même que nous avons aujourd'hui fortement besoin de leur concours pour garantir la sécurité des citoyens. Le présent amendement de suppression réaffirme ainsi soutien et confiance à l'ensemble de nos forces de l'ord...

Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑6‑1. – Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale, ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux policiers de faire usage de leur arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. C’est un non-sens de vouloir supprimer cette mesure équilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire de faire usage d’une arme à feu, même lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui, ou lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I. de l'article unique de la présente proposition de loi vise à abroger la possibilité pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire de faire usage de leurs armes dans certaines circonstances spécifiques. Pour des raisons évidentes de sécurité, il convient de continuer à leur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2025, un rapport sur l’évolution des conditions de travail des policiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée de l'évolution des conditions de travail des policiers ces dernières années.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport 2022 de l’Observatoire national interministériel de Sécurité routière (ONISR), 27 206 refus d’obtempérer ont été recensés par la police et la gendarmerie en 2021, soit une hausse de 19,4 % par rapport à 2017. Cette proposition de loi met en cause le sérieux et le professionnalisme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2025, un rapport sur les différentes doctrines et législations en matière d’usage des armes à feu par les polices européennes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée des législations et doctrine en matière d’usage des armes à feu par les polices eu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi ose l'amalgame entre la peine de mort et les décès de personnes suite à des refus d'obtempérer induisant ainsi que la police est détentrice "d'un permis de tuer". Ce "permis de tuer" pour refus d’obtempérer aurait pour fondement l’article L. 435‑1 ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, si elle entre en vigueur, aura pour effet de de supprimer le cadre légal d'usage des armes commun à toutes les forces de l'ordre. Or, l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieur, prévoit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d’obtempérer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée des impacts physiques et psychologiques sur les agen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2025, un rapport sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l’ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d’obtempérer et des situations critiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une analyse détaill...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le II. de l'article unique de la présente proposition de loi vise à abroger la possibilité pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale de faire usage de leurs armes dans certaines circonstances spécifiques. Pour des raisons évidentes de sécurité, il convie...

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑2. – Le cadre légal d’usage des armes par les agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale fait l’objet de rappels obligatoires au minimum tous les trois mois à destina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi déposée par la NUPES procède d'une malhonnêteté intellectuelle. Elle est une preuve, au mieux, d'une méconnaissance du terrain, au pire, elle est une preuve de plus du clientélisme flagrant de cette classe politique, qui choisit de se plier aux délinquants plutôt que de chercher à...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ». » Exposé sommaire : Les policiers municipaux, lorsqu'ils sont autorisés à porter une arme dans les conditions prévues à l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure, peuvent en fai...