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Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Haddad.
Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Titre
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi, si elle entre en vigueur, aura pour effet de de supprimer le cadre légal d'usage des armes commun à toutes les forces de l'ordre.
Or, l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieur, prévoit une autorisation de faire usage des armes dans l'exercice de leurs fonctions dans cinq situations, selon des critères d'absolu nécessité et de stricte proportionnalité, appréciés in concreto par le juge.
Il convient donc de remplacer le titre de la proposition de loi par "visant à désarmer nos policiers et nos gendarmes".
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