Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Rudigoz, Mme Lebec.
Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l’ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d’obtempérer et des situations critiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l'ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d'obtempérer et des situations critiques
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.