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Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Rudigoz, Mme Lebec.
Proposition de loi N° 1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les différentes doctrines et législations en matière d’usage des armes à feu par les polices européennes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée des législations et doctrine en matière d’usage des armes à feu par les polices européennes.
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