Amendement N° CS839 (Adopté)

Le Règlement sur les services numériques (RSN) est d’harmonisation maximale, ce qui signifie qu’il interdit aux États membres de conserver ou d’adopter des règles qui diffèrent ou vont au-delà de ce qu’il prescrit sur les sujets qu’il traite, ce qui comprend notamment les moyens de lutte contre la désinformation sur les plateformes en ligne. A cet égard, le RSN harmonise, à son article 16, les obligations relatives à la mise en place d’un système de signalement de contenus. Les deux premiers alinéas de l’article 11 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (« loi infox ») ne peuvent donc être conservées, étant donné qu’ils divergent d’avec l’article 16 du RSN.

Cette abrogation n’emporte pas de réel recul. En effet, même si le RSN n’impose pas de permettre le signalement de contenus de désinformation, cela est prescrit par le Code de bonnes pratiques en matière de désinformation, dont le respect peut être rendu obligatoire pour les très grandes plateformes en application du RSN. Or, le champ des plateformes visées par l’article 11 de la loi infox coïncide avec la liste des très grandes plateformes en ligne dressée par la Commission européenne. Ces plateformes devront donc continuer à permettre le signalement de contenus de désinformation après l’abrogation de la disposition en cause.