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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS945 à l'amendement N° CS756 (Adopté)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Morel.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement pour que ce soit un décret simple et non un décret en Conseil d’État.
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