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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS935 à l'amendement N° CS592 (Irrecevable)
Publié le 19 septembre 2023 par : Mme Chassaniol.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux alinéas 13 et 14 »
les mots :
« à l’alinéa 13 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle.
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