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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS155 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel aura la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de 48 heures au terme duquel le contenu pourra être considéré comme manifestement illégal. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'inscrire dans le texte l’obligation selon laquelle, la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée dans un délai prévu par la loi au terme duquel le contenu pourra être considéré comme manifestement illégal
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