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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS644 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant.
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe :
« années, »
insérer le mot :
« non- ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du membre du Conseil d'Etat élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions administratives et le tribunal des conflits soit similaire à celles d'autres autorités à l'instar de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. C'est la raison pour laquelle, dans un soucis de parallélisme des formes, cet amendement vise à ce que ce membre du Conseil d'Etat soit élu pour une durée de six ans non renouvelables.
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