Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS638 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe :
« années, »,
insérer le mot :
« non ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du magistrat de la Cour des comptes élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le code des juridictions financières et par leur ministère public soit similaire à celles d'autres autorités à l'instar de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. C'est la raison pour laquelle, dans un soucis de parallélisme des formes, cet amendement vise à ce que le magistrat soit élu pour une durée de six ans non renouvelables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.