Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » les mots : « un million d’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un million » les mots : « cinq millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 400 000 » les mots : «...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de 12 heures ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 25 les dix alinéas suivants : « II. – L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I du présent article, ainsi que les adresses électroniques des services de commun...

Après l’alinéa 59, il est inséré plusieurs alinéas : « 6° - Après l’article 6-1-3, il est inséré un article 6-1-3 bis ainsi rédigé « Les fournisseurs d’un système technologique capables de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain sont tenus d’apposer un étiquetage, de manière systémati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5 après le mot : « pour », insérer les mots : « un montant et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La durée et le montant maximaux de validité de cet avoir et les conditions de son renouvellement sont précisés par décret en Conseil d’État. L’Autorité de la Concurrence remet au Gouvernement...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « V. (nouveau) – Il est interdit à tout four...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. » Exposé sommaire : Les questions de responsabilisation des individus en ligne nécessitent aujourd’hui une réponse pénale, mais aussi éducat...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publier, sans son consentement » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots : « sans son consentement ». III. – À la seconde phrase, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant su...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne si la personne n’est pas en état de récidive légale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau)Au 2° de l’arti...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles mettent en place des outils de vérification d’âge ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour but de créer un délit d’outrage en ligne. Il met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique. En premier lieu, cette nouvelle infraction est déjà largement couverte par le délit de harcèlement, de menace, d’injure publique ou de l...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation ch...