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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS465 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publier, sans son consentement »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots :
« sans son consentement ».
III. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel.
La rédaction proposée permet de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.
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