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953 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
15/09/2023 — Amendement N° CS434 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
I. – L’alinéa 44 de l’article 1er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est ainsi complété : « À compter du 1er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %. » II. ...
15/09/2023 — Amendement N° CS352 au texte N° 1514 - Article 15 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne
À l’alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement les cosignataires souhaitent que la liste des catégories de jeux autorisées au sein de cette expérimentation soit établie avec l'avis conforme de l'ANJ. L'ANJ est la mieux à même de mesurer les risques liées à tel ou tel jeux. Ne pas ...
15/09/2023 — Amendement N° CS660 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Studer, M. Marion, M. Pellerin, Mme Clapot, Mme Chassaniol, M. Ardouin, M. Haury, M. Sorre, Mme Boyer, Mme Chandle...
Les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) adoptent des chartes de suivi et de sou1en des modérateurs de...
15/09/2023 — Amendement N° CS334 au texte N° 1514 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des recommandations du rapport sénatoriale " Porno, l'enfer du décor". L'écr...
15/09/2023 — Amendement N° CS730 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Yadan
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 d...
13/09/2023 — Amendement N° CS27 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, M...
I. – Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...
14/09/2023 — Amendement N° CS219 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS531 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Habert-Dassault
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS832 au texte N° 1514 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme Chassaniol
Substituer aux alinéas 13 et 14, les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Comm...
16/09/2023 — Amendement N° CS856 au texte N° 1514 - Article 15 (Irrecevable)
M. Latombe, M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Morel
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisab...
15/09/2023 — Amendement N° CS691 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2023 — Amendement N° CS453 au texte N° 1514 - Article 10 bis (Tombe)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4 ° Des informations concernant la consommation énergétique moyenne et la consommation en eau moyenne du service d’informatique nuage. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'informer les utilisateurs de la consommation énergétique et la consommation en eau moyenne des servic...
15/09/2023 — Amendement N° CS655 au texte N° 1514 - Article 5 (Non soutenu)
M. Balanant
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « « 19° En cas de poursuite pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du même code, respecter l’interdiction de ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services e...
14/09/2023 — Amendement N° CS218 au texte N° 1514 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS233 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS274 au texte N° 1514 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS70 au texte N° 1514 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Blanchet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS77 au texte N° 1514 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Blanchet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS249 au texte N° 1514 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS227 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Regol, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
