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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS251 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour but de créer un délit d’outrage en ligne. Il met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique.
En premier lieu, cette nouvelle infraction est déjà largement couverte par le délit de harcèlement, de menace, d’injure publique ou de l’outrage sexiste et sexuel. L’application de cet article serait donc fortement résiduelle, voire même inexistante, puisqu’il est prévu qu’il s’applique hors ces cas précis
Ensuite, la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle a été justifiée par une volonté de sanctionner rapidement les auteurs de l’infraction. Toutefois, les besoins d’identification de l’auteur peuvent allonger le temps de l’enquête, ce qui parait difficilement compatible avec la mise en place de cette amende.
Enfin, la façon dont est formulée cet article laisse de nombreuses zones d’insécurité juridique, notamment dans les circonstances aggravantes, manquant de clarté et finalement, étendant la possibilité de sanction à des situations qui ne devraient pas être incriminées. Attentatoire à la liberté d’expression, ce nouveau délit, trop flou et imprécis, doit donc être supprimé.
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