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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS176 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Latombe.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. (nouveau) – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe également des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de tout autre façon, des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un fournisseur tiers ». »
Exposé sommaire :
Les entreprises et le secteur public dépendent largement des logiciels d'entreprise pour gérer leurs opérations au quotidien. Les éditeurs de logiciels d'entreprise jouent donc un rôle central dans l'économie numérique avec la capacité, par des pratiques commerciales déloyales, d'affecter un grand nombre d'organisations.
Pour atteindre les objectifs poursuivis par l’article 7, à savoir garantir une meilleure concurrence entre les acteurs du marché des services d’informatique en nuage, tout en permettant aux entreprises françaises de bénéficier des meilleurs services, il est important de mettre fin aux pratiques abusives et déloyales de licence de logiciels d’entreprise qui conduisent à moins de choix et à des prix plus élevés pour les clients des services informatiques en nuage.
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