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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS228 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Pasquini, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer dans le présent projet de loi la mention d’un référentiel technique établi par l’ARCOM au profit d’une responsabilisation accrue des plateformes pornographiques qui permettraient l’accès des mineurs aux contenus qu’ils diffusent.
L’enquête Médiamétrie de mai 2023, commandée par l’ARCOM, a montré que les jeunes sont massivement exposés, et de plus en plus tôt, aux contenus pornographiques en raison de l’absence de filtrage de l’accès aux contenus pornographiques. Au point que dès 12 ans, 51% des garçons accèdent à des sites pornographiques. D’autres études démontrent que cette exposition comporte des risques psychologiques et celui d’une construction inadaptée de leur vie sexuelle en développement.
D’après l’étude Médiamétrie, 9% des mineurs visionnent des vidéos pornographiques quotidiennement, traduisant une consommation addictive et phénomène d’accoutumance et de désensibilisation à la violence omniprésente dans ces contenus.
L’inscription dans la loi d’un référentiel technique risquerait d’infléchir l’obligation de résultat faite aux plateformes pornographiques dans la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales en termes d’interdiction d’accès des mineurs à leurs contenus, au profit d’une obligation de moyen qui se limiterait à la mise en place de mesures protectrices.
Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale souhaite donc supprimer cet alinéa pour prévenir le risque que des plateformes pornographiques ne se déchargent de toute responsabilité quant à la protection des mineurs.
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