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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS153 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an et en présentiel, au besoin réalisée par une association compétente, sur les problématiques d’harcèlement et de cyberharcèlement.
Exposé sommaire :
Il apparait important d'encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement.
A ce titre, il est nécessaire d’évaluer les outils de prévention mis en place au sein des établissements scolaires.
Pourrait être envisagé, la mise en place d’un stage de sensibilisation annuel, obligatoire et en présentiel, au besoin réalisé par une association compétente, sur les risques liés à l’utilisation du numérique ainsi que les problématiques d’harcèlement ou de cyberharcèlement, dont le contenu serait précisé par décret.
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