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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS806 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.
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