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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS476 (Rejeté)
(1 amendement identique : CS398 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Naegelen.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 3
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Exposé sommaire :
Créée en 2009, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) est une branche de la direction centrale de la police judiciaire. Au titre de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et sous le contrôle de l’ARCOM, elle peut demander le retrait de contenus illicites à caractère terroriste ou pédopornographique et d'enjoindre au blocage ou au déréférencement lorsque le retrait n'a pas été effectué.
Cet amendement propose d’élargir ce pouvoir de Pharos aux contenus suivants : la représentation des actes de torture ou de barbarie, ainsi que la représentation du viol, eux aussi manifestement illégaux.
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