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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS31 (Irrecevable)

Publié le 13 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Mendes, Mme Klinkert, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Liso, M. Fiévet, M. Guillemard.

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Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'article 5

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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