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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL38 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Après l'article 1er
I. – Ce service visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la publication de la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu’il détermine.
II. – En lien avec le Défenseur des droits, le comité des parties prenantes présente chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport qui rend compte de son activité et de ses recommandations. Ce rapport est publié et fait l’objet d’une communication du Défenseur des droits devant chacune des deux assemblées.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence des actions et avis de ce nouveau service visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, en lien avec le Défenseur des droits, qui sera aussi source de recommandations.
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