Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL63 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ferracci.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« en matière ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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