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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL69 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ferracci.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par un membre du Conseil d’État et de la Cour de cassation, afin de renforcer la compétence du comité sur les questions de nature juridique et procédurale auxquelles il sera confronté.
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