Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL65 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ferracci.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le Président de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« le »,
insérer les mots :
« Président du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.