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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL62 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ferracci.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , remis au Parlement et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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