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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Premier ministre »
les mots :
« ministre en charge de la lutte contre les discriminations et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éloigner le service créé de la tutelle directe du Premier ministre afin de le mettre sous tutelle conjointe du ministère en charge l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ainsi que de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
L'ambition du texte est de créer un plan national de lutte contre les discriminations par la pratique des tests. La tutelle directe du Premier ministre est de nature à questionner la probité des tests qui pourraient être réalisés au sein de services de l'administration. Le Premier ministre est chargé de l'administration et le lien hiérarchique qui pèse sur les services peut le cas échéant fausser les résultats des tests réalisés au sein de l'administration. Mettre le service sous tutelle conjointe du ministère en charge de la lutte contre les discriminations et de la DILCRAH distend, a minima certes, ce lien hiérarchique et permet de garantir, encore une fois a minima, des résultats de bonne foi.
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