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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL5 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ménagé.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Les employeurs sont évidemment concernés au premier chef par les dispositions de la présente loi, qui viendra alourdir leurs obligations. Si l'article 2 prévoit la présence de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées, celle des représentants des organisations patronales apparaît donc indispensable et doit être expressément prévue afin qu'ils puissent participer aux débats et formuler des propositions.
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