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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL20 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires aura recours à des indicateurs non-financiers et statistiques établis par le comité des parties prenantes et permettant d’évaluer l’évolution des pratiques discriminatoires révélées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger les organsimes dans lesquels des discriminations ont été révélés par les tests à produire des indicateurs non-financiers et statistiques pour permettre une évaluation de l'efficacité des actions engagées.
Dans ses recommandations générales de juin 2021 la Défenseure des droits préconise l’obligation légale pour les organisations de produire des indicateurs non-financiers et statistiques pour l’évaluation de l’efficacité des actions engagées contre les discriminations. Nous pensons que dans les plans d'actions prévus en cas de discrimination révélées par les tests devraient y être intégré des indicateurs non-financier et statistiques au sein des organismes. Ces indicateurs seraient établis par le comité des parties prenantes avec une participation des associations de luttes contre les discriminations le cas échéant. Enfin, ces indicateurs pourraient permettre de mieux accompagner l'évolution des pratiques recommandées par le service et mieux accompagner la réalisation des seconds tests que nous proposons dans un autre amendement.
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