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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qu’il entend prendre afin de mettre fin à la surpopulation carcérale. Ce rapport présente, en particulier, la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme national contraignant de régulation carcérale et de ...

Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes : « Afin de déterminer les causes principales de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, une enquête nationale sera menée auprès de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Des mesures de correction seront proposées à cette issue. » Exposé sommaire : En 2023, 1000 postes dan...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de ...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les première et sixième phrases sont complétées », les mots : « La première phrase est complétée ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sous statut d’agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L. 332‑1 à L. 332‑5 du code général de la fonction publique et justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le...

Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience, ne peuvent être placés en détention provisoire que les prévenus poursuivis pour une infraction punie d’une peine de ...

L’article 718 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 718. – Sous réserve d’un quantum de peine suffisant restant à purger et à l’exception du cas ou la personne condamnée était mineure au moment des faits ou si l’infraction commise résulte exclusivement de la maladresse, de l’imprudence, de l’inattention, de la négligenc...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux ar...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1^er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6. Cette disposition couplée à l’instauration d’une contribution financière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concer...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Au regard de l’objectif du présent projet de loi de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer les procédures, faire passer le niveau d’études requis pour exercer la profession d’avocat de 4 à 5 ans apparaît incohérent, étant rappelé que la formation à la profession d’avocat dure elle-même 18 mois. ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article 706‑106‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’...

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai d’un mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le dél...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ce faire, et pour répondre au constat unanime que la justice traverse une crise majeure, il convient de procéder à une réforme systémique d’ampleur. » Exposé sommaire : Le rapport du comité des États généraux de la justice est sans appel : la justice n'a plus les moyens de remplir son rôle...

Le premier alinéa de l’article 266 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivement portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et quin...

Supprimer la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli n°3 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présente loi de programmation porte sur la période 2023-2027, la présence de l’année 2022, certes « pour mémoire », complexifie la compréh...

Rédiger ainsi l’alinéa 351 : « En l’absence d’avocat choisi pour l’enfant par ses représentants légaux, il sera systématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il en sera de même en matière d’assistance éducative. » Exposé sommaire : Dans une procédure pénale ou civile...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...