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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 800 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les surveillants adjoints sous statut d’agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L. 332‑1 à L. 332‑5 du code général de la fonction publique et justifiant de trois ans d’exercice font l’objet, après examen, d’une titularisation. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le statut des surveillants adjoints est trop précaire, néanmoins si le dispositif est accepté par l'Assemblée nationale, cet amendement propose la titularisation après trois ans de service.
Cette titularisation permettrait une plus grande stabilité de l'emploi pour ces agents. Cette stabilité contribuera à l'amélioration des conditions de travail et à la continuité au sein des établissements pénitentiaires.
De surcroît, la possibilité de titularisation pourrait rendre le poste de surveillant adjoint plus attractif pour les candidats potentiels. Cela pourrait contribuer à résoudre, en partie, les problèmes de recrutement.
Tel est le sens de cet amendement.
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