Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 491 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes susceptibles de justifier de telles opérations, il est nécessaire que le magistrat qui les autorise se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal.
Actuellement, le présent article se borne à renvoyer aux dispositions de l’article 706‑92 du code de procédure pénale, or cet article ne prévoit la présence sur place du magistrat que de manière facultative.
En raison de la dérogation conséquente et large vis-à-vis du droit commun que porte cet article, il faut que le magistrat se déplace systématiquement pour contrôler les opérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.