Amendement N° 567 (Rejeté)

Le rapport du comité des États généraux de la justice est sans appel : la justice n'a plus les moyens de remplir son rôle et fait à ce titre l'objet de remises en question multiples.

Selon les mots même du rapport " Les Etats généraux de la justice ont confirmé l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation, un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise sanitaire.

Les délais de jugement, en particulier, n’ont cessé de s’allonger au cours des vingt dernières années. En matière civile, ces délais s’établissaient ainsi en 2019 à 13,9 mois en première instance et à 15,8 mois en appel, tandis que les conseils des prud’hommes statuent en plus de 16 mois. En matière pénale, si, par définition, les délais de jugement lors des audiences de comparution immédiate sont réduits, les conditions d’organisation matérielle de ces audiences, qui se tiennent souvent jusqu’à une heure avancée de la nuit, ne permettent pas de rendre une justice de qualité et contribuent à multiplier le prononcé de courtes peines de prison. En dehors des comparutions immédiates, les délais sont élevés et se dégradent. Les parquets se voient par ailleurs sans cesse confier de nouvelles missions, notamment par un renforcement de leur pouvoir de sanction autonome, qui les éloigne de leur rôle premier d’autorité de direction de l’enquête et de poursuite. Ils font face à une pression constante depuis la mise en place du « traitement en temps réel », qui ne s’est pas accompagnée d’une hausse suffisante des moyens humains. Enfin, l’état des établissements pénitentiaires et la surpopulation structurelle des maisons d’arrêt ne permettent pas d’assurer une réinsertion de qualité, ni de prévenir la récidive.

Cette situation suscite l’incompréhension des justiciables, le découragement des professionnels de justice et elle entraîne des tensions avec les avocats. Elle est enfin préoccupante pour la garantie des droits, notamment en matière pénale. Ces délais croissants ont pour effet d’alourdir les stocks des juridictions, ce qui alimente un sentiment de «submersion» et d’impuissance. Alors que les flux d’entrée sont relativement stables, cette dégradation s’explique par la conjonction de plusieurs phénomènes: la complexification du droit et des procédures que nourrit l’inflation normative; l’allongement des écritures dans un contexte de spécialisation des avocats; la difficulté pour le ministère et les juridictions de relever le défi de la gestion rigoureuse de moyens eux-mêmes limités.

Au-delà des seuls délais, les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont plus acceptables: les outils et les infrastructures informatiques sont insuffisants ou obsolètes, la collégialité recule, laissant craindre à terme que les décisions rendues soient de moindre qualité. Par ailleurs, les décisions de justice, qu’il s’agisse des juridictions pénales ou de celles des mineurs, sont exécutées avec retard. Il en résulte un décalage problématique entre la condamnation et l’exécution de la peine nuisible à la prévention de la récidive ainsi qu’une aggravation des situations individuelles dans des domaines, comme la protection des mineurs, qui supposent une réponse rapide et effective de l’institution judiciaire. C’est ainsi que la responsabilité de l’État est de plus en plus engagée à raison des délais excessifs de jugement ou des conditions de détention indignes. Tout cela nourrit la défiance à l’égard de la justice et affaiblit son autorité."

Face à constat il convient d'agit et vite. Malheureusement, le projet de loi que nous examinons ne semble pas répondre à ces problématiques.