Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne placée en garde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention, afin que soit réalisé par un médecin un examen physique direct. » Exposé sommaire : Il est p...

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la délégation de signature des magistrats au profit des attachés de justice. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à s...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. » Exposé sommaire : Selon Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS « deux f...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des cours criminelles départementales. Ce rapport détaille la formation reçue par les magistrats qui siègent dans ces cours en matière de sensibilisation aux violences sexuelles. Exposé sommaire : loi du 22 d...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « terrorisme » insérer les mots : « , ou titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention« salarié » ». Exposé sommaire : Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation rég...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les Cours d’appel pour ces ordonnances. » Exposé sommaire : Les trav...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le ver...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu’à ce jour, un créancier, muni d’un titre exécutoire, seul ou représenté notamment par un commissaire de justice mais également un avocat, saisit le juge de l’exécution d’une requête visant à ce que soit mise en place une saisie des rémunérations. Pourtant, sans consultations d’autres professionn...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conciliation, » insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ». Exposé sommaire : Amendeme...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots : « permettant une mise en réseau de tous les acteurs pour rendre plus efficace les dispositifs d’accompagnement des victimes tout au long de la prise en charge. » Exposé sommaire : Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, il est indispensable de favoriser la mise en réseau...

La section 3 du chapitre IV du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : 1° À la fin du 2° de l’article 25 , les mots : « prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal » sont remplacés par les mots : « entraînant une peine de prison. » 2° L’article 25‑1 est abrogé. ...

Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit pour lequel l’autorité, qui estime devoir accomplir une mesure, dispose d’un délai insuffisant pour recourir à la procédure de droit commun. L’urgence est caractérisée dans ...

Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Ils intégreront la catégorie A, compte tenu du niveau de responsabilité et de technicité qu’implique l’exercice de leurs missions d’authentification de la procédure et d’assistance du magistrat. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux reconnaître l’engagem...

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Au deuxième alinéa de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après le mot « bâtonniers », sont insérés les mots : « , des vice-bâtonniers ». Exposé sommaire : Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France...

Au premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : La copie du procès-verbal doit être adressée automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, ce ne doit pas être une option.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Les agressions sexuelles, et plus particulièrement les viols, sont inqualifiables et inacceptables. Malheureusement, ceux-ci sont en constante hausse depuis plusieurs années maintenant. Rappelons qu’à ce jour, depuis le 1er janvier 20...