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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 834 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 266 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivement portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et quinze si le premier président de la cour d’appel estime qu’un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à leur convocation ou être dispensés en application de l’article 258. »
Exposé sommaire :
L’article 266 du code de procédure pénale prévoit le tirage au sort de 45 jurés par session d’assises, 35 titulaires et 10 suppléants.
Cependant, dans le ressort de certaines cours d’assises, en particulier celle de Paris, ce nombre n’apparaît pas suffisant, en raison de nombreux cas de dispenses - par exemple, à cause d’un déménagement hors du département.
Le présent amendement propose donc d’augmenter le nombre de jurés par session, en le fixant à 60, dont 45 titulaires et 15 suppléants :
- pour la cour d’assises de Paris ;
- pour celles désignées par arrêté ;
- et, pour les autres cours, lorsque le premier président de la cour d’appel considère qu’il y aura un grand nombre d’absents, en particulier en raison de dispenses.
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