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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 489 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 A (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les première et sixième phrases sont complétées »,
les mots :
« La première phrase est complétée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;
« ba) Les septième et huitième phrases sont supprimées ; »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Aux huitième, avant‑dernière et dernière phrases »,
les mots :
« À l’avant-dernière et à la dernière phrase ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents (TAJ - Traitement d’antécédents judiciaires) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu.
Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée.
L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des données.
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