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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sous tension » les mots : « en état de délabrement avancé ». Exposé sommaire : Les mots employés dans le rapport du comité des Etats généraux de la Justice sont aussi clairs qu'alarmants. Dire que notre système judiciaire est "sous tension" est faux. Le seuil de "la tension" est largement dépassé, c'es...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « frappé de l’inéligibilité prévue à » les mots : « inéligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet d...

Après l’alinéa 352, insérer l'alinéa suivant : « De même, la lutte contre la délinquance des mineurs, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement seront renforcés. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, la lutte contre le harcèlement scolaire et cyberharcèlement doivent être une priorité des pouvoirs publiques. Il nous faut prot...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 349, substituer aux mots « dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes » les mots : « s’inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société ». Exposé som...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent ni refuser de recevoir la plainte, ni p...

Après la première phrase de l’alinéa 376, insérer les deux phrases suivantes : « Ce dispositif doit être voué à grandir et à se généraliser sur le territoire français. Une attention particulière sera donnée à la facilitation de l’orientation des jeunes de ce dispositif vers un engagement plus permanent au sein du ministère des armées. » Expos...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Devant la récurrence des assassinats et règlem...

Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « que », insérer les mots : « les conditions préalables de formation et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l'importance de la formation des agents qui seront envoyés en renfort du personnel pénitentiaire. À titre d'exemple, Mme Dominique SIMONNOT, contrôleuse...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Comme l'explique le rapporteur Balanant : "le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs ont souhaité préciser que ce r...

Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 132‑70‑1 du code pénal, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « dernier » » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

L’article L. 1442‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continue dans les conditions fixées par décret ne peut être candidat au mandat suivant ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligat...

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisi...

À l’alinéa 135, après le mot : « magistrature, » insérer les mots : « afin de récompenser leur engagement et leur ». Exposé sommaire : L'ajout de la notion de récompense dans le texte concernant la passerelle simplifiée des attachés de justice vers la magistrature revêt une grande importance. En reconnaissant le mérite et l'engagement des ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal des activités économiques ainsi expérimenté n’a pas compétence pour traiter des procédures collectives agricoles, notamment mentionnées au titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapport compare le système français aux autres modèles européens. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons promouvoir la logique de décroissance pénale. Les gouvernements succes...