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Le deuxième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie civile. En cours d’instruction, une pa...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. bis A – Les dispositions des 2° bis et 2° ter du I de l’article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi pour les enquêtes commencées à compter du 23 décembre 2021. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 améliorant les règles re...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » » Expo...

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil ...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de l’article 706‑71. En l’abs...

À la dernière phrase de l’alinéa 348, substituer aux mots : « mais également », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de sa missi...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, tiré des recommandations de la missi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article 706‑106‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les parties sont à l’origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer dans les trois mois, à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du jug...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recrutement de "surveillants adjoints" contractuels. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels pour une durée limitée a des conséquences négatives. Leur emploi précaire ne garantit ni stabilité ni continuité professionnelle. La surveillance e...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s’il s’agit...

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. Les revendications en la matière ont été écoutées en partie par le gouvernement, en témoigne l'augmentation du nombre de ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec la volonté exprimée par le garde des Sceaux de faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, cette consultation a vocation à être complétée par un volet additionnel consacré à la lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, centré autour la ...

À la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots : « dix-huit à moins de trente ans » les mots : « plus de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire. Il apparait donc néce...

Après la première phrase de l’alinéa 135, insérer la phrase suivante : « Ce recours à un interprète, bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurer les garanties procédurales observées en présentiel et ainsi une traduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques do...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et les projets d'infrastructures pénitentiaires en cours à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévus quant à l'évo...

Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; » Exposé sommaire : La seule prison de Mayotte ayant atteint un taux d'occupation de 200%, les détenus sont transférés à La Réunion qui fait également fasse à une sur...

I. – À l’alinéa 354, après le mot : « judiciaires », insérer les mots « et dans les cours d’appel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « judiciaires et des cours d’appel ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 359, substituer au mot : « Enfin » les mots ...