Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’évolution du cadre de l’enquête pénale et de l’articulation des compétences des magistrats du siège et du parquet dans ce cadre. Le rapport évalue l’opportunité de la création d’un juge des libertés et de l’inv...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En ef...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en lumière un angle mort du dispositif de caméra piéton développé par le texte. Ces caméras sont censées prévenir les incidents par le caractère dissuasif que les rappo...

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « liberté » insérer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet d’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’y appliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article 186-4 du dit-code).

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Cet antagonisme entre surpopulation carcérale et manque de personnel se fait au détriment de la qualité de vie des détenus et de leur dignité, il est ainsi nécessaire de recourir à des alternatives à l’incarcération des détenus pour des peines courtes et des actes non violents tel que le travail...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’examen du barreau est le même qu’il soit passé par un diplômé de Master 2 ou de Master 1. De plus, le master 2 est une formation spécialisée tandis que la profession d’avocat demeure dans un esprit généraliste, tout comme l’examen pour accéder à celle-ci. Limiter l’accès de l’école d’avocat aux seuls ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Six mois au moins », les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la ...

À l’alinéa 249, après le mot : « anti‑projections » insérer le mot : « efficients ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis de nombreux mois maintenant, d’importantes saisies de résine de cannabis ont été réalisées au sein du centre pénitentiaire de Béziers. Jusqu’à 900 g en une seule journée le 27 octobre 2022 ! Ces saisies im...

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » » Exposé somm...

I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle...

Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements en restreignant les cas où le juge doit obligatoirement examiner les ...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

I. – Le 3° de l’article 20 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 3° Les directeurs de police municipale d’une commune de plus de 50 000 habitants, pouvant justifier de cinq années d’exercice de cette qualité. Les modalités d’application du présent 3° sont définies par un arrêté ministériel conjoint du garde des sceaux et du ministr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement ...

" Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié : I. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé : « Le directeur de greffe et le greffier qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « particulièrement en Île-de-France, mais également dans les zones tendues (PACA, Rhône-Alpes, Lille Métropole), zones d’accueil importantes d’agents primo-recrutés » les mots : « en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire ». Exposé sommaire : Cet a...

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les aménagements de peine à son dernier tiers, permettant ...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à ces défis, le principe de l’encellulement individuel sera appliqué dans tous les établissements pénitentiaires. L’accès aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail des détenus seront garantis afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un...