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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1423 (Rejeté)
(1 amendement identique : 739 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »
« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les aménagements de peine à son dernier tiers, permettant de l'appliquer effectivement durant au moins ses deux premiers tiers. Cette disposition est nécessaire à l'efficacité des sanctions prononcées, qui n'ont pas de sens si elles ne sont pas exécutées comme tel.
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