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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 281 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Plassard.
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« liberté »
insérer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui permet d’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’y appliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article 186-4 du dit-code).
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