Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 767 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des dispositions mises en œuvre pendant la période de la crise sanitaire de Covid-19 (article 29 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
Cela ouvre au juge de l’application des peines la possibilité de convertir un reliquat de peine d’emprisonnement en une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en travail d’intérêt général, en jours-amende ou en sursis probatoire renforcé. En l’état du droit, cette possibilité de conversion est réservée aux personnes condamnées pour un délit à une peine d’emprisonnement de six mois. Cet amendement, comme cela a été fait pendant la crise sanitaire, autorise la conversion du reliquat de peine pour tous les condamnés auxquels il reste à subir un emprisonnement de six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.