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À la première phrase du second alinéa de l’article L. 223‑3, au premier alinéa de l’article L. 223‑8 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénitentiaire, les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « générale de l’administration pénitentiaire et de la probation ». Exposé sommai...

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 78‑1 A ainsi rédigé : « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 207, substituer aux mots : « la radicalisation violente » les mots : « toute forme de radicalisation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. L...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 218‑4‑1. – La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribu...

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

À la troisième phrase de l’alinéa 425, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’exécution de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « statuant en cabinet ou présidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Pourtant, les magistrats et personnels judiciaires continuent de dénoncer le manque de moyens. » Exposé sommaire : Pour la troisième année consécutive, le budget de la justice pour 2023 croît de 8 % pour s’établir à 9,57 milliards d’euros, soit une augmentation de 711 millions d’euros par rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations. Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa le...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; » Exposé sommaire : Deux systèmes juridiques coexistent dans plusieurs collectivités ultramarines : le droit commun et le droit coutumier. Un diplôme universita...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, tiré des recommandations de la missi...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant : « Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant le Conseil d’État...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement répond d'un objectif de pleine efficacité du dispositif qui doit garantir aux personnels de surveillance, dès lors qu'ils se trouvent, ou qu'ils sont susceptibles de se trouver dans une situation dangereuse, de recourir à un enregistre...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’effectivité immédiate d’une courte peine réalisée dans de strictes conditions est de nature à lutter contre la récidive ainsi qu’à redonner confiance aux Français et aux forces de l’ordre dans la justice de leur pays, l’État s’engage à construire en urgence de nouveaux centres ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, devant le tribunal des affaires économiques, les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux premier et dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.