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Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuels, encore un pansement sur une jambe de bois ! Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi,...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part ...

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « La réinsertion passe également par un retour aux valeurs fondamentales de notre société. Pour redevenir un citoyen modèle il est important de comprendre ce qu’est un citoyen, ce qu’est la Nation et comment aider au mieux à sa perfection. C’est le rôle de la famille et de l’école d’inculquer ces ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité.

Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants : « 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la personne est à nouveau placée en d...

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont a minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En cinq ans, cette stratégie de recrutement permettr...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». » Exposé sommaire : La notion d’échange d’informations prévue par l’article L. 241-2...

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante : « Lors de la formation du personnel du ministère de la justice voué à être basé dans un territoire ultramarin, une attention particulière sera apportée aux spécificités coutumières et culturelles locales. En effet, dans certains territoires les violences intra familiales peuvent malheureusement p...

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le Gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la justice et sur chaque programme de la mission justice...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la présente loi de programmation, afin d’atteindre les objectifs notamment énoncés au « 2.3.1.1...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à faire sauter un verr...

Rédiger ainsi les alinéas 64 à 68 : « 8° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Il leur donne également connaissance...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'élargissement des possibilités d'intégrer la réserve pénitentiaire, dans le seul but de pallier les difficultés de recrutement, ainsi qu'à la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'...

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoire d’origine acceptée ; ». Exposé sommair...

Supprimer l’alinéa 414. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne. L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site int...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. La motivation des décisions de justice relève des libertés fondament...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif.

La réalisation de projets de construction ou d’aménagement de centres de détention en zone agricole, zone naturelle et forestière et zone naturelle constructible sous conditions est soumise à la condition d’absence de solution alternative de réhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisation du projet. L’État rend public deux ans ava...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est néc...