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I. – À l’alinéa 4, après le mot : « crimes », insérer les mots : « et des délits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « ou du délit », III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ou au délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. » Exposé sommaire : Conformé...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « justice » insérer les mots : « rapide et ». Exposé sommaire : La célérité de notre Justice est souvent décriée. Les causes sont multiples mais il convient de porter notre attention sur l'absence de réformes d'envergures ainsi que le souligne le Rapport du Comité des Etats généraux de la ...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de l’application des peines », les mots : « des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un groupe de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux Assemblées est chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui sont présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clarification et...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « puni d’au moins dix » les mots : « contre les personnes ou puni d’au moins cinq ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis ...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le défendeur chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assisté de celui-ci. Sauf motifs liés à la sécurité des personnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition ne peut...

À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation idoine pour mener à bien leur mission. En effet, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés exigent une formation a...

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « Le siège et le ressort du tribunal judiciaire, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort, il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini par déc...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour...