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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 446 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Jacobelli.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’examen du barreau est le même qu’il soit passé par un diplômé de Master 2 ou de Master 1. De plus, le master 2 est une formation spécialisée tandis que la profession d’avocat demeure dans un esprit généraliste, tout comme l’examen pour accéder à celle-ci. Limiter l’accès de l’école d’avocat aux seuls diplômés d’un Master 2 constitue donc une barrière supplémentaire qui ne garantira pas un meilleur niveau à la sortie de l’école d’avocat. Cet amendement propose donc de conserver le prérequis actuel, à savoir justifier d’une maîtrise (c’est à dire d’un master 1).
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