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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1045 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
"
Ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
« La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
I. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Le directeur de greffe et le greffier qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont élus au sein de leur corps.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités des opérations électorales.
II. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Le notaire qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu au sein du conseil supérieur du notariat.
III. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Le Commissaire de justice qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu au sein de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
IV. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Les trois représentants d’associations qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont élus.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités des opérations électorales et la détermination des associations de lutte contre la pauvreté, contre la corruption, et d’aide aux victimes éligibles.
V. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Les trois jurés qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont tirés au sort parmi les jurés ayant régulièrement siégés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de tirage au sort et la détermination des jurés éligibles.
"
Exposé sommaire :
"Cet amendement issu des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis vise à élargir la composition du Conseil supérieur de la magistrature et de renforcer sa pertinence et sa légitimité.
La composition actuelle du CSM a permis de rééquilibrer en partie la répartition des magistrats et des membres extérieurs, Cependant il faut poursuivre une réforme de sa composition, afin que les conditions de nominations de ces membres extérieurs soient moins dépendantes du pouvoir politique en place et plus ouverte sur la société civile. En outre, la composition de ce futur CSM doit faire en sorte qu’aucun des collèges représentatifs ne soit majoritaire à lui seul.
Cet amendement permet de renforcer la représentativité du monde de la Justice en intégrant des représentants des greffiers, des notaires, des huissiers et encore des représentants d’associations de lutte contre la pauvreté, contre la corruption, et d’aide aux victimes et des personnes qui peuvent justifier d’une expérience de jurés.
"
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